Recueil des actes administratifs et réglementaires

L’Université de Rennes 1, seule dotée de la personnalité morale en qualité d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP), est représentée par son président. L’exercice des missions et l’action administrative se traduisent par l’édiction d’un grand nombre d’actes. Dans ce contexte, les délégations de pouvoir et de signature sont des outils qui permettent d’optimiser le fonctionnement de l’université, d’alléger les circuits de décision et de répondre à la nécessité de continuité des services.

  1. La délégation de pouvoir
  2. La délégation de signature
  3. Demander une délégation

 

Un espace dédié aux délégations de pouvoir et de signature accordées au sein de l’Université de Rennes 1 a été mis en place. Il permet la publication de l’ensemble des arrêtés qui sont également affichés dans le hall de la Présidence et dans les locaux des composantes et services concernés, ainsi que leur consultation par les services, usagers et tiers à l’établissement.
 

Actes réglementaires

La délégation de pouvoir

La délégation de pouvoir autorise un transfert juridique des compétences du délégant vers le délégataire. Elle a pour effet de dessaisir le délégant des compétences déléguées : celui-ci ne pourra donc plus prendre d’actes dans les domaines concernés par la délégation. Le délégataire, auteur de la décision, devient seul responsable des actes pris dans les domaines délégués.

Types de délégations de pouvoir :

  • Délégation du conseil d’administration accordée au président de l’université
  • Délégation du président pour le maintien de l’ordre et de la sécurité (police)

La délégation de signature

La délégation de signature est quant à elle une simple modalité d’organisation interne du service qui permet au délégant de se décharger partiellement sur le délégataire en l’autorisant à signer à sa place certains actes ou documents dans la limite de ses compétences. Le délégant conserve la compétence qui lui est attribuée et reste juridiquement l’auteur responsable de la décision. C’est un acte de confiance et la plus grande rigueur doit être apportée au suivi de ces délégations.

Types de délégations de signature :

  • Délégation du président en matière financière et administrative
  • Délégation des directeurs des écoles et instituts en matière financière
  • Délégation des directeurs des services interuniversitaires en matière financière
  • Délégation du président de la fondation universitaire en matière financière

Demander une délégation

En dehors de celles accordées aux responsables scientifiques de contrat de recherche, les demandes de délégations doivent être rédigées par le directeur de la composante ou du service. Elles doivent comporter les informations suivantes :

  • Nom et prénom du délégataire proposé
  • Qualité statutaire et fonctionnelle du délégataire
  • Motif de la délégation
  • Périmètre de la délégation souhaitée : type d'actes, plafond financier, domaine concerné

Elles doivent être adressées par mail à la Direction des Affaires Juridiques et Institutionnelles :

ou par courrier à Lucy Berthet : Direction des Affaires Juridiques et Institutionnelles – Présidence de l’Université de Rennes 1, 2 rue du Thabor, CS 46510, 35065 RENNES Cedex.