Usage de produits de santé défectueux : vers une évaluation du préjudice d’anxiété ?

Ces dernières années ont été marquées par plusieurs scandales liés à des produits de santé tels que le benfluorex (Mediator®) et les prothèses mammaires PIP. L’aversion de la population vis-à-vis des risques sanitaires grandit et les demandes de réparation se multiplient. L’anxiété résultant de l’usage d’un tel produit peut être reconnue par le juge et donner lieu à une indemnisation, le plus souvent forfaitaire. Des médecins légistes du CHU de Rennes, en lien avec l’Université de Rennes 1, s'interrogent sur l'opportunité d'une évaluation de ce préjudice par des médecins experts.

adiographie implants mammaires avec molécule benfluorex (principe actif Mediator®) en surimpression
  1. L’anxiété reconnue comme un préjudice
  2. Recourir à une expertise médicale pour une meilleure évaluation
  3. Une thèse à l'interface du droit et de la santé
  4. Le droit de la santé, un axe particulièrement développé au service de médecine légale du CHU de Rennes
  5. Contribution à la formation des étudiants
  6. L'Instittut du droit public et de la science politique à Rennes
  7. Référence

L’anxiété reconnue comme un préjudice

En France, tout individu victime d’un dommage imputable à un responsable a le droit d’en obtenir la réparation. Depuis quelques années, l’anxiété résultant de l’usage d’un produit de santé défectueux peut constituer un préjudice reconnu et évalué par le juge.
C’est dans le cadre des dommages sériels résultant de l’exposition professionnelle à l’amiante que le préjudice d’anxiété a été reconnu pour la première fois, en 2010. Pour réparer leur inquiétude permanente face au risque de déclaration d’une pathologie, les salariés ayant été exposés à l’amiante ont été indemnisés.
Depuis, les demandes se multiplient dans les contentieux sanitaires et le préjudice d’anxiété est désormais réparé suite à l’usage de produits de santé défectueux, c’est-à-dire n’offrant pas la sécurité attendue.

Recourir à une expertise médicale pour une meilleure évaluation

Actuellement, le juge décide seul s’il existe pour la victime un préjudice d’anxiété et détermine le montant de la réparation. Il ne recourt pas à une expertise médicale individuelle permettant de l’évaluer spécifiquement. Lorsque plusieurs personnes sont exposées au même produit défectueux, l’indemnisation versée est le plus souvent la même pour toutes. Par exemple, les 5 000 femmes concernées par l’affaire des prothèses mammaires PIP ont toutes été indemnisées à hauteur de 4 000€.

On peut s’interroger sur la pertinence de ces indemnisations uniformes, et envisager le recours à une expertise médicale pour apprécier individuellement le préjudice d’anxiété et permettre une réparation à la hauteur de sa réalité. C’est pour cette raison que des médecins spécialisés en médecine légale et droit de la santé s’interrogent pour la première fois sur l’intervention d’un médecin expert pour évaluer ce préjudice, comme tout autre préjudice.

Une thèse à l'interface du droit et de la santé

Cette étude de l'intervention d'un médecin expert pour évaluer le préjudice d'anxiété résulte d’un travail de thèse, réalisé à la faculté de médecine de l'Université de Rennes 1 par le Dr. Marius Cardinal, sous la direction du Dr. Renaud Bouvet (chef du service de médecine légale et médecine pénitentiaire au CHU de Rennes, qui a effectué ses recherches au sein de l’Institut du droit public et de la science politique à Rennes). Plus précisément, les auteurs questionnent le rôle d’un médecin expert qui pourrait s’appuyer sur des éléments médicaux pour évaluer au mieux l’état psychologique de l’individu (entretiens, outils psychométriques, suivi psychiatrique, preuve d’un traitement médicamenteux ou non…).

« Le but est d’éclairer le magistrat quant à l’existence du dommage et du lien de causalité entre le défaut du produit et l’anxiété », explique Renaud Bouvet.

Les auteurs concluent leur article en proposant, au moment de quantifier ce préjudice, "[...] une échelle de 1 à 7 — de très léger à très important — déjà utilisée pour évaluer le préjudice esthétique et les souffrances endurées", et qui "aurait l'avantage de la familiarité pour les acteurs du dommage corporel".

Le droit de la santé, un axe particulièrement développé au service de médecine légale du CHU de Rennes

Bien souvent, on associe le médecin légiste uniquement à son activité d’autopsie. Or, le champ de la médecine légale est bien plus large puisque, outre cette activité, le médecin légiste est sollicité dès lors qu’une question de technique médicale est soulevée par le juge. Le médecin légiste est par exemple amené à se prononcer sur l’origine d’une blessure, sur la conformité de soins médicaux aux données acquises de la science lorsque la responsabilité d’un médecin est engagée, ou encore sur l’imputabilité d’une maladie à une activité professionnelle.

Renaud Bouvet définit la médecine légale comme « la réponse de la médecine aux questions du droit ». Le magistrat qui ne dispose pas des compétences techniques nécessaires se repose sur les compétences du médecin légiste expert. Celui-ci, eu égard à sa culture juridique, apporte au magistrat la réponse technique la plus pertinente au regard de la question de droit posée.

Cet axe du « droit de la santé » a été particulièrement investi par les médecins légistes de la faculté de médecine de l'Université de Rennes 1 et du CHU de Rennes, sous l’impulsion du professeur Mariannick Le Gueut.

Contribution à la formation des étudiants

Ces médecins, formés à l’Université de Rennes 1, déploient une activité soutenue d’enseignement auprès des étudiants en médecine :

  • UE Introduction au droit de la santé (Paces) [Première année commune aux études de santé] ;
  • UE Droit de la santé (DFGSM2) [Diplôme de formation générale en sciences médicales] ;
  • UE Médecine légale et droit de la santé (DFASM3) [Diplôme de Formation Approfondie en Sciences Médicales] ;
  • UE Pratiques médico-sociales (DFASM) ;
  • Diplôme d’études spécialisées complémentaires de médecine légale et expertises médicales ;
  • Capacité de pratiques médico-judiciaires
  • Diplôme universitaire de réparation juridique du dommage corporel ;
  • Dans le cadre du Master mention Santé publique parcours Criminologie.

L'Instittut du droit public et de la science politique à Rennes

Équipe d'accueil de l'Université de Rennes 1, l'IDPSP est l'une des unités de recherche rattachées à la faculté de droit et de science politique de l'établissement. L'Institut rassemble des chercheurs en droit public et des enseignants-chercheurs en science politique. Les chercheurs sont regroupés en quatre thèmes, deux très spécialisés et deux plus généralistes :

  • urbanisme, aménagement et environnement ;
  • santé et responsabilité (où s'inscrivent les travaux présentés ci-dessus) ;
  • droits fondamentaux :
  • mutations de l’État.

Chaque enseignant-chercheur peut appartenir à plusieurs thèmes simultanément.

Référence

Marius CARDINAL, Teddy SCHÜTZE, Renaud BOUVET
Le préjudice d’anxiété né de l’usage d’un produit de santé défectueux
RGDM, n° 62, 2017, p. 65-86.